Décret n° 83-488
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-488 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de l'ordre public
Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les commissaires de l'ordre public constituent un corps de fonctionnaires. 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
