Décret n° 83-487
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-487 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires principaux de l'ordre public
Chapitre IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
La proportion maximale des commissaires de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
