Article 3

Les commissaires principaux de l'ordre public sont recrutés : 1°) dans la limite des 9/10ème des postes à pourvoir, par vole d'examen professionnel ouvert aux commissaires de l'ordre public titulaires, justifiant de cing (5) années de services effectifs en cette qualité; 2°) dans la limite de 1/10ème des postes à pourvoir, au choix, parmi les commissaires de l'ordre public titulaires, âgés de 45 ans, au moins, et justifiant de dix (10) anneés de services effectifs en cette qualité.