Décret n° 83-487
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-487 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires principaux de l'ordre public
Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les commissaires principaux der l'ordre public constituent un corps de fonction naires.