Décret n° 83-484
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-484 du 13 août 1983 portant statut particulier des officiers de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11
Les officiers de police en fonction à la date de signature du présent décret, sont intégrés dans l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé et recevront une formation dont les modalités seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.