Décret n° 83-483
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-483 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de police
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 6
Les commissaires de police recrutés dans les conditions prévues à l'article 4-2º ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires en même temps que les élèves commissaires de police ayant satisfait à l'examen d'aptitude.