Décret n° 83-483
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
Décret n° 83-483 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 août 1983.
Chadli BENDJEDID