Décret n° 83-483
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-483 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les dispositions du décret n° 88-218 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.