Article 11

Les commissaires de police en fonction la date de la signature du présent décret, sont intégrés dans l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret n° 66-137 du a juin 1966 susvisé et recevront une formation Coras les modalités seront déterminées par arrêté REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1983 conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.