CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 3
Les commissaires principaux de police sont recrutés : 1º par voie d'examen professionnel ouvert aux commissaires de police et aux commissaires de l'ordre public, titulaires, justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité, dans les limites respectives de 8/10ème et 1/10ème des postes à pourvoir; 2º dans la limite de 1/10ème des postes à pourvoir, au choix, parmi les commissaires de police titulaires âgés de quarante-cinq (45) ans au moins et justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité.