Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE II — RECRUTEMENT - FORMATION
Article 7
Les candidats recrutés dans un corps de la sûreté nationale sont astreints à une période de formation.