Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE II — RECRUTEMENT - FORMATION
Article 5
Les conditions de recrutement et de formation spécifique à chaque corps seront fixées par les statuts particuliers.
