Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 42
Les dispositions du décret n° 68-216 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.