Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 40
Les fonctionnaires recrutés ou affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sûreté nationale s'engagent à y exercer pendant une période minimale de cinq (5) années.
