Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE V — NOTATION - - AVANCEMENT
Article 32
L'avancement des fonctionnaires de la sûreté nationale a lieu d'échelon à échelon, de façon continue. Il est fonction à la fois de l'ancienneté, de la note chiffrée et de l'appréciation générale.
