Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE IV — CONDITIONS MATERIELLES
Article 30
Le fonctionnaire de la sûreté nationale bénéficie, soit de la gratuité du logement, soit d'une indemnité de logement dont les modalités d'attribution seront précisées par un texte ultérieur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1379
