Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 21
Les fonctionnaires de la sûreté nationale ont droit hebdomadairement à une journée de repos accordée par le chef de service, compte tenu des impératifs du service.
Si l'intérêt du service l'exige, ce repos est reporté à une date ultérieure.
Les services assurés un jour férié sont compensés par une journée de repos.