Décret n° 83-481
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
CHAPITRE III — DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 13
Il est interdit au fonctionnaire de la sûreté nationale de conserver par de vers lui tout document appartenant au service, même s'il s'agit du produit de son travail personnel.
