Décret n° 83-475
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-475 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (E.N.E.R.C.A.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint 'du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
