Décret n° 83-475
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-475 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (E.N.E.R.C.A.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
