Décret n° 83-474
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-474 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art (S.A.P.T.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.