Décret n° 83-474
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-474 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art (S.A.P.T.A.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1359
