Décret n° 83-474
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-474 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art (S.A.P.T.A.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
