Décret n° 83-473
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 33
Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances, siége au conseil d'administration, avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'institut dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des établissements publics.