Décret n° 83-473
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 27
L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics à caractère administratif.
