Décret n° 83-471
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-471 du 6 août 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'engineering pétroller (E.N.E.P.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités en matière d'engineering pétroller
Article 2
Le transfert des activités prévus à l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale de l'engineering pétrolier à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter du ler septembre 1983; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engineering pétrolier exer- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1353 cées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisé.
