Décret n° 83-470
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-470 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale de la pétrochimie (Ε.Ν.Ρ.Ε.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonction nement de l'entreprise et de ses unités obélasen aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
