Décret n° 83-470
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-470 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale de la pétrochimie (Ε.Ν.Ρ.Ε.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
Les dispositions contenues dans le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 susvisé, relatives aux activités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont abrogées.
