Décret n° 83-470
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-470 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale de la pétrochimie (Ε.Ν.Ρ.Ε.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions légisaltives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
