Article 13

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de ladite entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.