Décret n° 83-469
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-469 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale d'engineering pétrolier (Ε.Ν.Ε.Ρ.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations REPUBLIQUE ALGERIENNE 1349 entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
