Décret n° 83-469
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-469 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale d'engineering pétrolier (Ε.Ν.Ε.Ρ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
