Décret n° 83-469
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-469 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale d'engineering pétrolier (Ε.Ν.Ε.Ρ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
