Décret n° 83-469
· ج.ر عدد 33 لسنة 1983
Décret n° 83-469 du 6 août 1988 portant création de l'entreprise nationale d'engineering pétrolier (Ε.Ν.Ε.Ρ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds Initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.
