Article 4

Pour la constitution initiale des corps visés ci-dessus, il est procédé à l'intégration des fonctionnaires nommés en vertu des décrets portant respectivement constitution de corps au sein de la Présidence de la République et du ministère de l'intérieur et en fonction dans l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative dans ses services extérieurs et dans les établisements publics à caractère administratif en dépendant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.