Décret n° 83-467
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
Décret n° 83-467 du 30 juillet 1983 portant création des corps d'administration générale au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 2
Les agents appartenant aux corps prévus à l'article précedent sont en position d'activité au sein de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou de ses services extérieurs et des établisements publics à caractère administratif en dépendant.
