Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le directeur général agit sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile.
Il este en justice.
Il est responsable du fonctionnement général de l'entreprise.
Il a tous pouvoirs de gestion et d'administration pour assurer la bonne marche de l'entreprise.
Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1983 Il accomplit toutes opérations en rapport avec son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation d'autres autorités.
