Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 6
A fitre transitoire, et en attendant que soient précisées les modalités d'application aux entreprises économiques de cette nature, de la législation relative à l'entreprise socialiste, l'organisation et le fonctionnemet de l'entreprise sont régis par les dispositions des articles ci-dessous.
