Article 5

L'entreprise constitue l'instrument de la mise en œuvre de la politique national au plan interne, dans le domaine relevant de son objet.

A ce titre, des obligations particulières, tenant compte des spécificités du secteur lui sont assignées, dans le cadre de sa mission de service public, conformément aux normes internationales.

A cet effet, elle doit pouvoir d'adapter à toutes les situations, quelle qu'en soit la nature, en relation avec son objet.