Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VIII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 27
La dissolution de l'entreprise et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1339
