Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VIII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Toute modiifcation des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes.
