Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VII — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 24
Le bilan, le compte d'exploitation générale, le - compte des résultats, le compte d'affec- , tation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des avis de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
