Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VII — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 23
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, arrêtés conformément aux procédures établies, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
