Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VI — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 21
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des finances.
