Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VI — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des finances.
