Article 1er

Il est créé, une entreprise nationale à caractère économique, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, dénommée: Entreprise nationale d'exploitation de services aériens de transport Intérieur et de travail aérien par abréviation << Inter-Air-Services » et ci-après désignée : l'entreprise >.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.