Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE VI — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 19
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires en vigueur.
