Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE IV — TUTELLE CONTROLE
Article 18
Pour la réalisation de son objet, la substitution de l'entreprise à l'entreprise « société nationale de transport et de travail aériens Air- Algérie, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
