Décret n° 83-465
· ج.ر عدد 32 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
TITRE IV — TUTELLE CONTROLE
Article 17
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, sont effectuées par une commission présidée par ie ministre chargé de l'aviation civile et comprenant le ministre des finances, ou leurs représentants ainsi que toute autre autorité concernée.
