Article 14

Sont transférés à l'entreprise : 1º les activités liées à l'exploitation des lignes aériennes intérieures et du travail aérien, assurées précédemment par la société nationale de transport et de travail aériens « Air-Algérie », 2º les biens, droits, obligations, moyens et structures rattachés aux activités visées au 1º ci-dessus, 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visées aux ler et 2º ci-dessus.